Article 101: Règle de la Spécialité

Abstract

La règle de la spécialité est un principe essentiel du droit de l'extradition, dont la nature coutumière n'est pas cependant complètement acquise. Elle prévoit qu'un sujet ne peut être poursuivi et condamné que pour les faits mentionnés dans la demande d'extradition, en l'absence d'accord contraire de l'Etat requis ou du consentement du sujet extradé. Vu qu'il se situe à l'intersection des rapports entre Etats et individus, le principe de spécialité se justifie aussi bien par la souveraineté qu'en raison des droits fondamentaux. D'après la majorité de la doctrine, la protection individuelle ne serait qu'une conséquence des droits de l'Etat requis. Cependant, une autre interprétation voit dans la règle de la spécialité un moyen autonome de protection de l'individu. En toute hypothèse, il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel un Etat ne doit pas se préoccuper du traitement qu'un autre Etat accorde aux étrangers. La règle de la spécialité a été introduite dans de nombreux traités multilatéraux et bilatéraux, ainsi que dans certaines lois nationales d'extradition. En ce qui concerne les traités multilatéraux, on peut citer l'article 14 du Modèle de traité sur l'extradition adopté par les Nations Unies en 1990 et l'article 14 de la Convention européenne conclue à Paris le 13 décembre 1957. En ce qui concerne les traités bilatéraux, on mentionnera l'article 19 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 février 1996. En droit interne, l'article 7 de la loi française du 10 mars 1927 énonce le principe de spécialité.