Article 101: Regle de la Specialite

Abstract

La regle de la specialite est un principe coutumier essentiel du droit de l'extradition¹. Elle prevoit qu'un sujet ne peut etre poursuivi et condamne que pour les faits mentionnes dans la demande, en l'absence d'accord contraire de l'Etat d'extradition ou du consentement du sujet extrade². Vu qu'il se situe a l'intersection des rapports entre Etats et individus, le principe de specialite se justifie aussi bien a la Iumiere du postulat de la souverainete que des droits individuels. D'apres Ia majorite de la doctrine, la protection individuelle ne serait qu'une consequence des droits de l'Etat requis³. Cependant, une autre interpretation voit dans la regle de la specialite un moyen autonome de protection de l'individu⁴. En toute hypothese, il s'agit d'une derogation au principe selon lequel un Etat ne doit pas se preoccuper du traitement qu'un autre Etat accorde aux etrangers. La regle de la specialite a ete introduite dans de nombreux traites multilateraux et bilateraux, ainsi que dans certaines lois nationales d'extradition. En ce qui conceme les traites multilateraux, on peut citer l'article 14 du Modele de traite sur l'extradition adopte par les Nations Uni es en 1990 et l' article 14 de la Convention europeenne conclue a Paris le 13 decembre 1957. En ce qui conceme les traites bilateraux, on mentionnera l'article 19 du Traite d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amerique signe a Paris le 23 fevrier 1996. En droit inteme, l'article 7 de la loi francaise du 10 mars 1927 adopte le principe de specialite.