Article 102: Emploi des Termes

Abstract

L'article 102 precise le sens des termes qui designent la delivrance des personnes dans le cadre du Statut de Rome. Cette disposition etablit une distinction importante entre remise et extradition, laquelle souligne les differences entre les rapports qui lient la Cour aux Etats et les relations interetatiques. Ainsi, le terme «extradition» n'est jamais utilise dans le cadre des rapports entre les Etats et la premiere juridiction penale intemationale permanente.