Article 102: Emploi des Termes

Abstract

L'article 102 précise le sens des termes qui désignent le transfert des personnes dans le cadre du Statut de Rome. Cette disposition établit une distinction importante entre remise et extradition, laquelle souligne les différences entre les rapports qui lient la Cour aux Etats et les relations interétatiques. Ainsi, le terme « extradition » n'est jamais utilisé dans le cadre des rapports entre les Etats et la première juridiction pénale internationale permanente.