Article 102: Emploi des Termes

Author(s)
Quirico, Ottavio
Publication Date
2019-11-08
Abstract
L'article 102 précise le sens des termes qui désignent le transfert des personnes dans le cadre du Statut de Rome. Cette disposition établit une distinction importante entre remise et extradition, laquelle souligne les différences entre les rapports qui lient la Cour aux Etats et les relations interétatiques. Ainsi, le terme « extradition » n'est jamais utilisé dans le cadre des rapports entre les Etats et la première juridiction pénale internationale permanente.
Citation
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale: Commentaire Article par Article, v.2, p. 2355-2359
ISBN
97822330095258
Link
Language
fr
Publisher
A Pedone
Edition
2
Title
Article 102: Emploi des Termes
Type of document
Book Chapter
Entity Type
Publication
Abstract
This contribution explains Article 102 of the Statute of the International Criminal Court, establishing a distinction between 'surrender' and 'extradition'.

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